Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux prestations réalisées par Raime Studio, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 89819370100015, dont le siège social est situé Rue des Rossignols – 95150 Taverny, France, et représentée par Marjorie ROUX, exerçant en tant que graphiste, designer de marque, web designer et créatrice de supports visuels (ci-après « le Prestataire »).
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Marjorie ROUX
Micro-entreprise
Nom commercial : Raime Studio
SIRET : 89819370100015
Siège social : Rue des Rossignols, 95150 Taverny – France
Email : raimestudio@gmail.com
Téléphone : +33 6 26 55 85 05
Les CGV constituent un contrat juridiquement engageant entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui accepte un devis ou une commande pour des prestations proposées par Raime Studio. Pour toute question sur l’interprétation ou l’application des présentes CGV, ou la réalisation par Marjorie ROUX des prestations que vous lui avez confiées, vous pouvez écrire par e-mail à raimestudio@gmail.com. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Article : article des CGV
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente,
Client : Toute personne physique ou morale ayant requis les compétences professionnelles du Prestataire.
Création : livrable défini par le Devis et commandé par le Client ; une Création ne peut être qu’un produit fini et n’englobe jamais les propositions non acceptées par le Client, Fichiers Source, documents de travail ou études préalables de toute nature élaborées par Marjorie ROUX avant la livraison d’une Création
Devis : Offre écrite et chiffrée du Prestataire acceptée par le Client ; détaillant les Prestations confiées à Marjorie ROUX et les conditions particulières de leur réalisation
Prestations : Toutes les missions confiées par le Client au Prestataire telles que détaillées dans le Devis (branding, identité visuelle, supports, web design, papeterie, impressions, Brand Intensive, etc.).
Fichiers sources : Fichiers modifiables (AI, PSD, etc.) utilisés pour la Création, sauf mention contraire spécifiée dans le Devis.
Données personnelles : Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement un individu.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations proposées par Raime Studio, quel que soit le canal de commande (site internet, e-mail, plateforme de gestion ou échange direct).
• Création d’identité visuelle
• Branding et stratégie de marque
• Supports de communication print et digitaux
• Web design (Showit)
• Création de pages de liens personnalisées
• Papeterie événementielle
• Supports visuels événementiels
• Services d’impression associés
L’acceptation du Devis par le Client implique l'adhésion entière et sans réserve des présentes CGV. Marjorie ROUX se réserve le droit de refuser de réaliser les dites Prestations si le Client n’accepte pas les CGV. Marjorie ROUX pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Ces modifications n’auront toutefois aucune incidence sur les Prestations en cours. En cas de contradiction entre le Devis et les CGV, le Devis prévaut sur les CGV pour l’objet de la mission.
ARTICLE 4 – DEVIS ET PRESTATIONS
4.1. Les CGV sont annexées et forment partie intégrante du Devis.
4.2. Toute réservation de Prestation passe par un Devis détaillé mentionnant les présente CGV, de sa signature par le Client et du versement d’un acompte de 30 %.
4.3. La signature du Devis vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV et renonciation à tout autre document (conditions générales d’achat, mentions concurrentes, etc.).
4.4. La réservation d'un projet est effective uniquement après signature du Devis et réception de l'acompte de 30 %.
4.5. Toute demande de Prestation supplémentaire non prévue au Devis devra faire l’objet d’un nouveau Devis accepté par les deux parties.
4.6. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Les Prestations sont facturées selon les tarifs indiqués sur le Devis, exprimés en euros.
5.2. Le Prestataire exerce sous le régime de la micro-entreprise : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
5.3. Modalités de paiement : un acompte de 30 % est demandé à la signature du Devis. Le solde total est exigible à la livraison des fichiers, en fin du projet.
5.4. Paiement exclusivement par virement bancaire.
5.5. Aucun paiement échelonné ou fractionné n’est accepté en dehors des modalités définies au Devis.
ARTICLE 6 - RETARD DE PAIEMENT
6.1. En cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités sont automatiquement exigibles, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce).
6.2. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute exécution en cours. Ainsi que de retenir ou bloquer les livrables jusqu’à régularisation complète des sommes dues.
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET SUSPENSION
7.1. Les délais de réalisation sont indicatifs et précisés dans le Devis. Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour les respecter, sous réserve de la disponibilité du Client et de sa réactivité.
7.2. Un retard du Client dans la transmission des informations, contenus, validations ou supports requis suspend automatiquement les délais de livraison.
7.3. Si le Client n’intervient pas dans un délai de 10 jours consécutifs, le projet peut être considéré comme abandonné, sans remboursement de l’acompte.
ARTICLE 8 - EXECUTION DES PRESTATIONS
8.1. Le Prestataire réalise les travaux définis dans le Devis, selon les règles de l’art et en cohérence avec les besoins exprimés par le Client.
8.2. Le nombre d’allers-retours inclus est mentionné au Devis. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un Devis complémentaire et aucune modification ne pourra être exigée après validation finale sans facturation supplémentaire.
8.3. Aucune responsabilité ne peut être imputée au Prestataire pour des éléments fournis tardivement, incorrects, incomplets ou non conformes par le Client.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'EXPLOITATION
9.1. Les Créations réalisées par le Prestataire sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
9.2. La cession des droits d’exploitation est consentie après paiement intégral des sommes dues, et dans les conditions suivantes : une utilisation des livrables à durée illimitée, sur le territoire français et pour supports print et digitaux. Toute exploitation non prévue initialement devra faire l’objet d’un accord écrit.
9.3. Les Fichiers Sources (AI, PSD, etc.) ne sont pas inclus dans les prestations, sauf mention expresse au devis, et peuvent être facturés séparément.
9.4. Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les Créations pour son portfolio, ses communications, ses réseaux sociaux et ses actions commerciales, sauf demande écrite de confidentialité acceptée par les deux parties.
ARTICLE 10 – PAPETERIE ET IMPRESSION
10.1. Le Prestataire peut proposer un service d’impression pour certains supports.
10.2. Le Client reconnaît que les variations légères de couleur, de texture ou d’aspect sont inhérentes aux procédés d’impression et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
10.3. Le Client est responsable des mentions obligatoires, des normes techniques et des contraintes légales spécifiques à certains supports (ex. mentions légales sur packaging).
10.4. Toute validation du BAT engage la responsabilité du Client.
ARTICLE 11 – WEB DESIGN ET SERVICES NUMÉRIQUES
11.1. Le Prestataire conçoit des sites web via la plateforme Showit, selon les spécifications du Devis.
11.2. En revanche, le Prestataire n’assure pas l’hébergement du site, la maintenance technique de la plateforme, ni les Prestations en matière de SEO ou de rédaction.
11.3. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des bugs ou indisponibilités liées à des plateformes tierces (hébergeur, plugins, Showit). Sa responsabilité est limitée aux erreurs directement imputables au design ou à la mise en page réalisée.
ARTICLE 12 - ANNULATION ET RETRACTATION
12.1. L’acompte versé n’est pas remboursable, sauf accord écrit contraire.
12.2. Si le Client annule après le démarrage effectif du projet, les travaux réalisés seront facturés au prorata et dus.
12.3. Pour les particuliers, le droit légal de rétractation de 14 jours peut être neutralisé si le Client demande expressément le démarrage immédiat du projet et renonce à ce droit dans le Devis ou contrat.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS
13.1. La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
13.2. Sont exclus de toute responsabilité : les dommages indirects, la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image ou au positionnement, les erreurs validées par le Client, les incidents liés aux plateformes tierces ou à des facteurs externes.
ARTICLE 14 - OBLIGATION DU CLIENT
14.1. En collaborant, Le Client s’engage à fournir les éléments et contenus nécessaires à la bonne exécution des Prestations dans les délais demandés, à répondre dans les délais aux demandes du Prestataire ainsi qu'à garantir qu’il détient les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, visuels…).
14.2. Le Client est responsable des erreurs validées, des omissions ou des indications erronées.
ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le Prestataire collecte des données via formulaire à des fins de traitement des demandes, de gestion administrative et de facturation. Ces données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers non autorisés. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande par email à l'adresse raimestudio@gmail.com.
ARTICLE 16 - MÉDIATION ET LITIGE
16.1. En cas de litige avec un consommateur, les parties s’engagent à saisir un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
16.2. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Pontoise seront seuls compétents pour les litiges entre professionnels.
ARTCLE 17 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.